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Sous la rubrique Downloads, nous mettons à votre disposition des documents complémentaires se rapportant aux divers thèmes proposés sur le site:

  • Fondements juridiques
  • Règlements
  • Formulaires
  • Prises de position et documents stratégiques
  • Avis de droit et documentations
  • Exposés et articles sur des sujets donnés

Dès que vous cliquez sur le domaine de thèmes souhaité sous l’onglet Download, une fenêtre s’ouvre à partir de laquelle vous pouvez accéder aux divers documents.