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Genève a une nouvelle loi sur la laïcité

Les citoyens genevois approuvent la loi sur la laïcité de l’Etat (LLE).

Le 10 février, les Genevois ont donné leur feu vert à la loi contestée sur la laïcité de l’Etat (LLE) à une majorité de 55%. A noter que des recours ont déjà été lancés contre ce texte ou certaines dispositions de celui-ci. Par conséquent, ce sera désormais aux tribunaux de se prononcer en dernier ressort. On ignore à l’heure qu’il est si le Conseil d’Etat décrétera malgré tout l’entrée en vigueur de la loi, éventuellement à titre partiel. Les contestations portent plus particulièrement sur l’alinéa 5 de l’article 3 selon lequel les fonctionnaires doivent s’abstenir «de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs» lorsqu’ils sont en contact avec le public (foulard, kippa, croix visible, etc.).

Pour les Eglises qui ont soutenu le projet, les réglementations suivantes méritent d’être saluées:

  • Contribution volontaire versée à une communauté religieuse: le système de la contribution volontaire perçue par l’Etat, appliqué jusqu’ici aux Eglises, est non seulement maintenu mais encore étendu à d’autres communautés religieuses pour autant que celles-ci remplissent une série de conditions. Parmi celles-ci figurent le respect de la paix religieuse et de l’ordre juridique suisse (notamment la liberté de conscience et de croyance), l’établissement dans le canton de Genève depuis au minimum dix ans, la transparence de la comptabilité et la divulgation de l’identité des bailleurs de fonds dont les contributions dépassent 5% des produits inscrits dans les comptes et, enfin, le paiement à l’Etat de l’émolument destiné à couvrir les frais de perception (limité à 1,5% du revenu net imposable).
  • Interdiction des manifestations religieuses cultuelles se déroulant sur le domaine public (avec exceptions possibles).
  • Droit reconnu à l’Etat d’interdire pour une période limitée le port de signes religieux ostentatoires sur le domaine public et dans les bâtiments publics.
  • Offre à titre gratuit d’un accompagnement philosophique, spirituel ou religieux aux pensionnaires d’hôpitaux, EMS ou autres établissements analogues. Les personnes chargées de cet accompagnement doivent recevoir l’agrément de l’autorité compétente désignée par voie réglementaire. Le canton et les communes peuvent soutenir une ou plusieurs organisations offrant cet accompagnement.
  • L’Etat est autorisé à soutenir des actions favorisant le dialogue interreligieux et la paix religieuse.
  • Les écoles publiques doivent offrir un enseignement du fait religieux dans sa diversité. Ces cours sont dispensés par des membres du personnel enseignant respectueux de la neutralité religieuse.

La nouvelle loi adoptée par le canton de Genève reflète concrètement son approche positive de la laïcité. Le texte ouvre désormais le système de la contribution religieuse volontaire perçue par l’Etat, qui était réservé jusqu’ici aux Eglises, à l’ensemble des communautés religieuses, cela pour autant que ces dernières remplissent les conditions légales fixées.

Lien avec la nouvelle loi



Le droit change-t-il avec l’évolution de la société?

Publication en ligne d’interventions se rapportant au droit public ecclésiastique et au droit régissant la religion.

Une documentation consacrée aux initiatives, projets législatifs et rapports publiés à propos du droit public ecclésiastique et du droit régissant la religion est désormais à disposition en ligne. Celle-ci a été mise au point sous la direction du Prof. René Pahud de Mortanges, titulaire de la chaire d'histoire du droit et de droit des religions à l’Université de Fribourg. Cet inventaire, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, met en évidence les tendances et évolutions révélées par les interventions parlementaires en lien avec la religion enregistrées ces dernières années.

Collection d'interventions et rapports relatives au droit ecclésiastique et au droit des religions



Photo by Priscilla du Preez

Décision du Tribunal fédéral dans le dossier «adebar»

Le Tribunal fédéral soutient la décision de l’Eglise nationale du canton des Grisons au sujet du service de consultation «adebar» à Coire.

Contexte

En 2012, le vicaire général du diocèse de Coire, Martin Grichting, est intervenu auprès du Corpus Catholicum – l’organe législatif de l’Eglise nationale catholique romaine des Grisons – pour lui demander de refuser à l’avenir l’octroi d’un soutien financier à l’association «adebar» (service de consultation en matière de planning familial, de sexualité, de grossesse et de couple dans les Grisons).

De son côté, la commission administrative (exécutif de l’Eglise nationale) a invité le Corpus Catholicum à inscrire au budget de l’Eglise grisonne une somme de même importance que les années précédentes au profit d’adebar pour 2012/2013. Elle a toutefois suggéré que le versement du subside soit assujetti à une condition: les fonds devront être utilisés dans le respect des principes de l’Eglise catholique, de manière à éviter que l’argent puisse servir à soutenir des activités de conseil en matière d’avortement ou de recours à la pilule. Le Corpus Catholicum a approuvé la proposition.

A la suite de cette décision, le diocèse de Coire et le vicaire général Martin Grichting ont saisi la commission des recours de l’Eglise nationale, dans une deuxième étape, le tribunal administratif cantonal pour que ces instances décrètent son annulation. Après une cascade de décisions prises dans l’intervalle, le tribunal administratif des Grisons a fini par rejeter le recours initial en décembre 2017. L’affaire a ensuite été portée devant le Tribunal fédéral.

Décision du Tribunal fédéral du 17 décembre 2018

Par un arrêt du 17 décembre 2018, publié le 30 janvier 2019, notre haute cour a rejeté la demande d’annulation de la décision du Corpus Catholicum. Dans leurs considérants, les juges de Mon-Repos ont relevé qu’en choisissant de soutenir l’association «adebar», l’Eglise nationale des Grisons avait appliqué correctement la législation de droit public ecclésiastique cantonale et respecté la demande du diocèse de ne pas affecter des fonds de l’Eglise nationale à des buts incompatibles avec la doctrine catholique romaine. De plus, le TF a déclaré qu’on ne pouvait soutenir en l’espèce l’existence d’une atteinte à la liberté religieuse.

Prise de position de la commission administrative

Dans son communiqué de presse, la commission administrative (exécutif) de l’Eglise nationale catholique romaine des Grisons a exprimé sa satisfaction à propos de cet arrêt. Au-delà du cas particulier sur lequel portait le recours, la décision a mis en avant le fait que l’Eglise nationale était habilitée, sur la base des normes juridiques applicables et de décisions prises démocratiquement par le Corpus Catholicum, à allouer des subsides à des institutions sociales et caritatives s’inscrivant dans la ligne du mandat de l’Eglise nationale tel que le conçoivent ses membres. A l’instar des précautions qu’ils ont prises dans le cas du subside litigieux, les organes de l’Eglise nationale devront, à l’avenir encore, veiller à ce que les sommes allouées soient utilisées conformément au message et à la doctrine de l’Eglise catholique romaine.

Prise de position du diocèse de Coire

Pour sa part, dans sa prise de position, le diocèse s’est montré critique à l’endroit de la décision du Tribunal fédéral. A ses yeux, le jugement révèle que la hiérarchie officielle de l’Eglise catholique a été réduite dans cette affaire à un rôle de pure spectatrice, condamnée à accepter comme un fait accompli que le produit de l’impôt ecclésiastique puisse être utilisé d’une manière contraire aux principes qui sont les siens, à savoir pour des activités éloignées de l’Eglise, voire en opposition totale avec elle. Ainsi, les Eglises nationales seraient autorisées à poursuivre leurs propres objectifs tout en se qualifiant de catholiques. Résultat: l’Eglise catholique en Suisse n’a aucun moyen de dénoncer cette supercherie et l’abus qui est fait de son nom.

Appréciation portée par la Conférence centrale

Certes, le Tribunal fédéral a protégé la décision prise démocratiquement par le parlement ecclésiastique grison, soulignant en des termes clairs que celle-ci ne saurait être annulée par des ordres émanant de l’évêché. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant que l’Eglise nationale soit autorisée à utiliser ses fonds à sa guise, autrement dit de faire ce qu’elle veut. Au contraire, elle doit se tenir à des fondements légaux au nombre desquels figure également son but premier qui est de soutenir l’Eglise catholique.

Au vu de ce qui précède, l’appréciation portée par le diocèse sur le jugement du Tribunal fédéral est éminemment tendancieuse. En soumettant à une condition négative l’utilisation du subside alloué à «adebar», l’Eglise nationale a veillé à ce que les buts légitimes poursuivis par le service de consultation grison soient encouragés tout en excluant des activités considérées comme «hostiles» à l’Eglise.

La conception défendue par la direction du diocèse de Coire selon laquelle les corporations de droit public ecclésiastique revendiqueraient abusivement le droit de se qualifier de «catholiques» et, partant, ne feraient pas partie de l’Eglise n’est guère compatible tant avec le «Vade-mecum» qu’avec la reconnaissance expresse de ces corporations et de leur but par la convention de collaboration CES-Conférence centrale. Quant à la remarque émise par le diocèse comme quoi les contribuables de l’impôt ecclésiastique devraient s’attendre à ce que leurs impôts ne soient pas utilisés conformément à la volonté de l’Eglise, elle constitue une quasi-invitation indirecte à sortir partiellement de l’institution. De telles déclarations ne contribuent pas à une bonne entente et à une collaboration harmonieuse au sein du système dualiste. Aussi, la Conférence centrale a prié la CES de se pencher sur ce problème.

A propos de l’arrêt du Tribunal fédéral (en allemand)
Communiqué de presse de l’Eglise nationale des Grisons (en allemand)
Communiqué de presse du diocèse de Coire (en allemand et en italien)



«A chacun de jouer sa partition» – les clés de la coopération dans le système dualiste

Document de référence pour une coordination adéquate et efficace des décisions relevant de la pastorale et de celles de nature financière dans le système dualiste.

Les tiraillements entre «l’argent et l’esprit» et l’existence parallèle d’autorités de droit public ecclésiastique et de responsables pastoraux constituent un défi permanent à relever à tous les niveaux, des petites paroisses/communes ecclésiastiques aux corporations de droit public ecclésiastique et aux diocèses de grande taille, mais aussi à l’échelon de la Conférence centrale et de la Conférence des évêques. La Conférence centrale a approuvé les recommandations émises par sa Commission du droit public ecclésiastique et du droit régissant la religion et en a autorisé la publication. Elles doivent contribuer à ce que les décisions des deux parties soient coordonnées et prennent en compte leurs rôles et compétences respectifs. Le titre «A chacun de jouer sa partition» est emprunté au monde de la musique: un orchestre ou un chœur est harmonieux lorsqu’on joue sa propre mélodie tout en écoutant les autres.

Document de référence «A chacun de jouer sa partition»



Fondations ecclésiastiques

© Markus Bernet

Nouveau régime juridique des fondations ecclésiastiques - Informations et recommandations à l’intention des membres de la Conférence centrale

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La Conférence centrale et le Vade-mecum

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