Menu
Chiesa e denaro » Attualità 

«Les préoccupations des Eglises prises en compte»

Résultats de la procédure de consultation à propos du Projet fiscal 17

Le Conseil fédéral a lancé en septembre 2017 une procédure de consultation à propos du PF 17 qui fait suite au projet de troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) rejeté en votation populaire. Les Eglises, qui ont été également invitées à donner leur avis, ont émis trois vœux: élargir la marge de manœuvre financière des cantons afin de leur garantir les moyens d’atténuer les effets de la baisse des recettes fiscales subie par les villes, les communes et, dans certains cas, également les paroisses/communes ecclésiastiques; prendre en considération la situation des communes ecclésiastiques dans la mise en œuvre de la réforme à l’échelon cantonal; assurer que les répercussions de la réforme ne nuisent pas au bien commun.

Un coup d’œil jeté sur les réponses à la consultation données par les autres cercles consultés révèle que la question des répercussions du projet fiscal sur les paroisses/communes ecclésiastiques a été prise en compte au sein de divers cantons (ZH, BE, SZ, BL) lors de consultations menées à propos de l’aménagement du projet à ce niveau. En revanche, ni les partis ni les autres milieux interrogés n’évoquent cette préoccupation.

Les prises de position sur la question de la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct sont nettement plus rassurantes. De nombreux participants à la consultation réclament que celle-ci soit plus élevée que ce que prévoit la proposition du Conseil fédéral à cet égard. Il s’agit d’un point essentiel pour que les cantons aient les moyens de prendre en compte les demandes des Eglises.

A noter que la presse laisse entendre que le projet dans son ensemble demeure controversé. De plus, au vu des événements qui se sont produits dans l’intervalle (inscription de la Suisse sur la «liste grise» de l’Union européenne), on ne sera pas surpris que les préoccupations des Eglises restent un sujet marginal politiquement parlant. Quant à la question de savoir si le Conseil fédéral les prendra en compte lors de l’élaboration de son message, elle demeure ouverte. Dès la publication de ce dernier, il conviendra d’examiner dans quelle mesure les Eglises s’associeront aux débats sur l’aménagement de la réforme au niveau national ou si elles se limiteront à faire valoir leurs aspirations dans les seuls cantons où leurs recettes seront menacées.

Liens



S'engager pour le bien-être du plus faible

Réponse des Eglise reconnues de droit public à la procédure de consultation concernant le Projet fiscal 17

La réforme de la fiscalité des entreprises aura des répercussions sur le bien commun et, dans de nombreux cantons, touchera aussi les communes ecclésiastiques/paroisses. En effet, la diminution des recettes tirées des impôts ecclésiastiques perçus auprès des entreprises réduira leurs moyens d’action au profit des plus faibles. C’est là un point sur lequel l’Eglise réformée, l’Eglise catholique-chrétienne et l’Eglise catholique romaine insistent dans leur réponse à la consultation relative au Projet fiscal 17.

Fondamentalement, les Eglises approuvent l’orientation stratégique du projet de réforme. Elle permettra de concevoir des offres attrayantes pour les entreprises à l’échelon local, tout en fixant des limites à cet égard, afin d’éviter que les instruments proposés soient exploités au détriment du bien commun. De plus, le nouveau projet du Conseil fédéral tient mieux compte des répercussions sur les villes et les communes que ne le faisait la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

Les Eglises proposent toutefois d’amender le projet soumis sur deux points:

  • Premièrement, la part cantonale à l'impôt fédéral direct doit être relevée, car ce n’est qu’ainsi que les cantons jouiront de la marge de manœuvre nécessaire pour prendre en considération les villes, les communes et les communes ecclésiastiques/paroisses lors de la compensation des baisses de recettes fiscales.
  • Deuxièmement, la loi ne doit pas se borner à inviter à se préoccuper uniquement des villes et des communes dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme. Il convient qu’elle mentionne également en termes exprès le souci du «financement des tâches accomplies pour le bien commun» ainsi que les «communes ecclésiastiques/paroisses».

Dans leur lettre d’accompagnement, les Eglises rappellent le préambule de la Constitution fédérale selon lequel «le bien-être du plus faible de ses membres» doit conduire l’action de l’Etat. Elles soulignent également le rôle particulièrement important que joue le niveau tant cantonal que communal pour l’engagement social et le financement des Eglises. C’est là un aspect dont la réforme de l’imposition des entreprises doit tenir compte.

La prise de position est signée par Gottfried Locher, président du Conseil de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse, Harald Rein, évêque de l’Eglise catholique-chrétienne de la Suisse, Mgr Charles Morerod, président de la Conférence des évêques suisses, et Luc Humbel, président de la Conférence centrale catholique romaine.

Réponse à la procédure de consultation
Lettre d'accompagnement

Pour toutes informations complémentaires, s’adresser à:

  • Prof. Frank Mathwig, docteur en théologie, chargé des questions théologiques et éthiques auprès de la FEPS, frank.mathwig(at)sek-feps.ch, +41 (0)31 370 25 55
  • Daniel Kosch, docteur en théologie, secrétaire général de la Conférence centrale catholique romaine de Suisse, daniel.kosch(at)rkz.ch, +41 (0)44 266 12 00  



Un mot-clé: FAKIR

leggi tutto...