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Genève a une nouvelle loi sur la laïcité

Les citoyens genevois approuvent la loi sur la laïcité de l’Etat (LLE).

Le 10 février, les Genevois ont donné leur feu vert à la loi contestée sur la laïcité de l’Etat (LLE) à une majorité de 55%. A noter que des recours ont déjà été lancés contre ce texte ou certaines dispositions de celui-ci. Par conséquent, ce sera désormais aux tribunaux de se prononcer en dernier ressort. On ignore à l’heure qu’il est si le Conseil d’Etat décrétera malgré tout l’entrée en vigueur de la loi, éventuellement à titre partiel. Les contestations portent plus particulièrement sur l’alinéa 5 de l’article 3 selon lequel les fonctionnaires doivent s’abstenir «de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs» lorsqu’ils sont en contact avec le public (foulard, kippa, croix visible, etc.).

Pour les Eglises qui ont soutenu le projet, les réglementations suivantes méritent d’être saluées:

  • Contribution volontaire versée à une communauté religieuse: le système de la contribution volontaire perçue par l’Etat, appliqué jusqu’ici aux Eglises, est non seulement maintenu mais encore étendu à d’autres communautés religieuses pour autant que celles-ci remplissent une série de conditions. Parmi celles-ci figurent le respect de la paix religieuse et de l’ordre juridique suisse (notamment la liberté de conscience et de croyance), l’établissement dans le canton de Genève depuis au minimum dix ans, la transparence de la comptabilité et la divulgation de l’identité des bailleurs de fonds dont les contributions dépassent 5% des produits inscrits dans les comptes et, enfin, le paiement à l’Etat de l’émolument destiné à couvrir les frais de perception (limité à 1,5% du revenu net imposable).
  • Interdiction des manifestations religieuses cultuelles se déroulant sur le domaine public (avec exceptions possibles).
  • Droit reconnu à l’Etat d’interdire pour une période limitée le port de signes religieux ostentatoires sur le domaine public et dans les bâtiments publics.
  • Offre à titre gratuit d’un accompagnement philosophique, spirituel ou religieux aux pensionnaires d’hôpitaux, EMS ou autres établissements analogues. Les personnes chargées de cet accompagnement doivent recevoir l’agrément de l’autorité compétente désignée par voie réglementaire. Le canton et les communes peuvent soutenir une ou plusieurs organisations offrant cet accompagnement.
  • L’Etat est autorisé à soutenir des actions favorisant le dialogue interreligieux et la paix religieuse.
  • Les écoles publiques doivent offrir un enseignement du fait religieux dans sa diversité. Ces cours sont dispensés par des membres du personnel enseignant respectueux de la neutralité religieuse.

La nouvelle loi adoptée par le canton de Genève reflète concrètement son approche positive de la laïcité. Le texte ouvre désormais le système de la contribution religieuse volontaire perçue par l’Etat, qui était réservé jusqu’ici aux Eglises, à l’ensemble des communautés religieuses, cela pour autant que ces dernières remplissent les conditions légales fixées.

Lien avec la nouvelle loi



«A chacun de jouer sa partition» – les clés de la coopération dans le système dualiste

Document de référence pour une coordination adéquate et efficace des décisions relevant de la pastorale et de celles de nature financière dans le système dualiste.

Les tiraillements entre «l’argent et l’esprit» et l’existence parallèle d’autorités de droit public ecclésiastique et de responsables pastoraux constituent un défi permanent à relever à tous les niveaux, des petites paroisses/communes ecclésiastiques aux corporations de droit public ecclésiastique et aux diocèses de grande taille, mais aussi à l’échelon de la Conférence centrale et de la Conférence des évêques. La Conférence centrale a approuvé les recommandations émises par sa Commission du droit public ecclésiastique et du droit régissant la religion et en a autorisé la publication. Elles doivent contribuer à ce que les décisions des deux parties soient coordonnées et prennent en compte leurs rôles et compétences respectifs. Le titre «A chacun de jouer sa partition» est emprunté au monde de la musique: un orchestre ou un chœur est harmonieux lorsqu’on joue sa propre mélodie tout en écoutant les autres.

Document de référence «A chacun de jouer sa partition»



Asile dans les églises

Document de référence avec des aides à la formation de l’opinion et pistes de réflexion.

Quand bien même les circonstances de ce genre restent rares, les Eglises sont encore et toujours confrontées à la problématique de l’octroi de l’asile dans des locaux ecclésiaux. Il s’agit d’une protection accordée temporairement dans de tels lieux à des demandeurs d’asile déboutés définitivement, cela afin d’ouvrir la porte à un réexamen de leur statut par l’autorité. Ces situations soulèvent des questions juridiques et des problèmes pratiques à résoudre qui, dans le contexte catholique, impliquent l’action concertée des instances pastorales et des autorités de droit public ecclésiastique. Le document de référence élaboré par la Commission du droit public ecclésiastique et du droit régissant la religion émet des recommandations sur les points auxquels il convient de veiller dans des cas concrets et propose des pistes à suivre pour se forger une opinion sur la ligne de conduite à adopter.

Document de référence «Asile dans les églises»



Le droit change-t-il avec l’évolution de la société?

Publication en ligne d’interventions se rapportant au droit public ecclésiastique et au droit régissant la religion.

Une documentation consacrée aux initiatives, projets législatifs et rapports publiés à propos du droit public ecclésiastique et du droit régissant la religion est désormais à disposition en ligne. Celle-ci a été mise au point sous la direction du Prof. René Pahud de Mortanges, titulaire de la chaire d'histoire du droit et de droit des religions à l’Université de Fribourg. Cet inventaire, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, met en évidence les tendances et évolutions révélées par les interventions parlementaires en lien avec la religion enregistrées ces dernières années.

Collection d'interventions et rapports relatives au droit ecclésiastique et au droit des religions



Fondations ecclésiastiques

Nouveau régime juridique des fondations ecclésiastiques - Informations et recommandations à l’intention des membres de la Conférence centrale

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