Des nouvelles technologies de sélection doivent être mises au point pour les végétaux
Prise de position du Service Ethique et société - Projet de loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection
Le Service Ethique et société a participé en juillet 2025 à la consultation concernant la Loi sur les nouvelles technologies de sélection. Cette nouvelle loi vise à réguler de nouvelles techniques de manipulation du matériel génétique des plantes, notamment celles destinées à l’alimentation humaine. La proposition de loi prévoit la légalisation de deux procédés de transformation génétique (la cisgenèse et la mutagenèse dirigées). Dans les deux cas, il s’agit de manipulations précises du matériel génétique des plantes d’une même espèce ou issues d’espèces proches. Par cette loi, ces techniques seraient autorisées malgré le moratoire sur les OGM dont la prolongation jusqu’en 2030 a été décidée par le parlement.
Les « nouvelles technologies de sélection » ont beau faire l’impasse sur le terme « génétique », elles n’en manipulent pas moins le génome des plantes. Les promoteurs de ces techniques les présentent comme plus précises et sûres que les techniques de modification génétique actuelles. Ils annoncent encore un rendement plus grand et une réduction d’utilisation de produits phytosanitaires. En outre, ces nouvelles techniques contribueraient à l’adaptation de l’agriculture aux défis du changement climatique. D’ailleurs, pour accompagner la transition, la nouvelle loi propose une série de mesures d’autorisation, d’autocontrôle et de sanctions liées à l’introduction de ces nouvelles techniques de sélection. Deux filières de production et de distribution séparées devraient être mises en place dans l’objectif de garantir le choix entre produits OGM et non-OGM pour les consommateurs et producteurs.
En réponse à ce projet de loi, le Service Ethique et Société émet plusieurs réserves. Premièrement, il questionne la faisabilité et met en lumière les nombreux risques liés à deux filières de production et de distribution parallèles. Deuxièmement, il met en cause l’appellation « nouvelles technologies de sélection ». En effet, en introduisant cette appellation, la loi crée une nouvelle terminologie qui vise à contourner le moratoire sur les OGM. Notre service estime que cette différenciation est indue et qu’elle soulève des questions d’ordre démocratique.
Finalement, le vrai enjeu et la ligne rouge à ne pas franchir relèvent de l’irréversibilité des manipulations génétiques, aussi ciblées et évolutives soient-elles. Les modifications génétiques étant transmises à la descendance, il devient difficile de justifier l’implantation d’une technique, prometteuse mais incertaine, avec tous les risques non encore maîtrisés qu’elle comporte, au sein d’une temporalité riche de plusieurs milliards d’années d’évolution.
Dans son Encyclique Laudato Si’ promulguée en 2015, le pape François constate une exploitation massive de la terre et de ses ressources. Il insiste sur l’humilité, la responsabilité et le respect de la création incombant aux chrétiens. Pour affronter ces défis, François propose une approche d’écologie intégrale allant au-delà des solutions purement technologiques. Cette démarche suppose un développement qui prend en compte tous les aspects du développement humain et non seulement les aspects économiques. Dans cette même perspective d’écologie intégrale, Ethique et Société s’oppose à la rédaction de la nouvelle loi, préconise le respect du moratoire actuel et soutient une vision de l’agriculture plus respectueuse de la réalité du contexte suisse, à échelle humaine et garante d’une durabilité sociale et environnementale au service du bien commun et de l’ensemble du vivant.
Prise de position sur la Loi sur les nouvelles technologies de selection
