La réforme de la fiscalité des entreprises aura des répercussions sur le bien commun et, dans de nombreux cantons, touchera aussi les communes ecclésiastiques/paroisses. En effet, la diminution des recettes tirées des impôts ecclésiastiques perçus auprès des entreprises réduira leurs moyens d’action au profit des plus faibles. C’est là un point sur lequel l’Eglise réformée, l’Eglise catholique-chrétienne et l’Eglise catholique romaine insistent dans leur réponse à la consultation relative au Projet fiscal 17.

Fondamentalement, les Eglises approuvent l’orientation stratégique du projet de réforme. Elle permettra de concevoir des offres attrayantes pour les entreprises à l’échelon local, tout en fixant des limites à cet égard, afin d’éviter que les instruments proposés soient exploités au détriment du bien commun. De plus, le nouveau projet du Conseil fédéral tient mieux compte des répercussions sur les villes et les communes que ne le faisait la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

Les Eglises proposent toutefois d’amender le projet soumis sur deux points:

• Premièrement, la part cantonale à l'impôt fédéral direct doit être relevée, car ce n’est qu’ainsi que les cantons jouiront de la marge de manœuvre nécessaire pour prendre en considération les villes, les communes et les communes ecclésiastiques/paroisses lors de la compensation des baisses de recettes fiscales.
• Deuxièmement, la loi ne doit pas se borner à inviter à se préoccuper uniquement des villes et des communes dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme. Il convient qu’elle mentionne également en termes exprès le souci du «financement des tâches accomplies pour le bien commun» ainsi que les «communes ecclésiastiques/paroisses».

Dans leur lettre d’accompagnement, les Eglises rappellent le préambule de la Constitution fédérale selon lequel «le bien-être du plus faible de ses membres» doit conduire l’action de l’Etat. Elles soulignent également le rôle particulièrement important que joue le niveau tant cantonal que communal pour l’engagement social et le financement des Eglises. C’est là un aspect dont la réforme de l’imposition des entreprises doit tenir compte.

La prise de position est signée par Gottfried Locher, président du Conseil de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse, Harald Rein, évêque de l’Eglise catholique-chrétienne de la Suisse, Mgr Charles Morerod, président de la Conférence des évêques suisses, et Luc Humbel, président de la Conférence centrale catholique romaine.

Réponse à la procédure de consultation
Lettre d'accompagnement

Pour toutes informations complémentaires, s’adresser à:

• Prof. Frank Mathwig, docteur en théologie, chargé des questions théologiques et éthiques auprès de la FEPS, frank.mathwig(at)sek-feps.ch, +41 (0)31 370 25 55
• Daniel Kosch, docteur en théologie, secrétaire général de la Conférence centrale catholique romaine de Suisse, daniel.kosch(at)rkz.ch, +41 (0)44 266 12 00